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Les droits parentaux d’une famille allemande ont été gravement violés ; ADF International a déposé son mémoire final devant la CEDH dans l'affaire des enfants scolarisés à domicile.

Related Case: Wunderlich v. Germany

STRASBOURG - Le 6 avril, ADF International a finalisé sa requête écrite devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’affaire de la famille allemande, les Wunderlich, qui scolarisait ses enfants à domicile. L'arrêt aura des implications très larges sur les droits parentaux des 800 millions d'Européens qui sont soumis à la juridiction de la Cour.

"Les enfants ont droit aux soins aimants et à la protection de leurs parents. C'est une chose grave pour un Etat d'interférer dans le lien entre le parent et l'enfant. Cela ne devrait être le cas que dans un risque avéré de préjudice grave. Petra et Dirk Wunderlich ont simplement exercé leur droit parental d’élever leurs enfants en conformité avec leurs convictions philosophiques et religieuses, chose qu'ils pensaient pouvoir mieux faire à domicile. Le droit des parents de diriger l'éducation de leurs enfants est un droit fondamental protégé dans tous les principaux traités relatifs aux droits de l'Homme. L'Allemagne a ratifié ces traités et cependant continue à ne pas respecter ses obligations, ce qui entraîne des conséquences dévastatrices," a dit Robert Clarke, directeur de European  Advocacy for ADF International (juristes européens pour ADF International) et principal conseil dans l'affaire Wunderlich, pendant une conférence de presse.

L'interdiction de l'école à domicile date de 1918

En août 2013, un groupe de plus de 20 policiers et assistants sociaux a fait irruption dans le domicile de la famille Wunderlich près de Darmstadt, en Allemagne.  La famille venait juste de s’assoir pour commencer la première leçon d’école à domicile de l’année. 

L’interdiction de l’école à domicile en Allemagne date de 1918. Depuis, le pays a ratifié plusieurs accords internationaux qui protègent explicitement le droit des parents de diriger l’éducation de leurs enfants. 

Bien que les autorités aient rendu les enfants à Dirk et Petra, leur situation juridique demeure incertaine et l’Allemagne continue de prévoir des sanctions pénales pour les familles souhaitant pratiquer l’école à domicile. Récemment, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a accepté de se pencher sur le cas de cette famille. La Cour a accepté de vérifier si les actions allemandes étaient contraire au droit à la vie privée et familiale, qui est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

 En violation des droits parentaux

 « J’espère sincèrement que la Cour Européenne des Droits de l’Homme réaffirmera que l’état n’a pas le droit d’enlever des enfants à leur famille simplement parce que leur scolarisation est faite à domicile. Notre plus jeune fille n’avait que quatre ans lorsque les autorités sont entrées chez nous et ont pris les enfants sans avertissement. Elle n’a pas arrêté de pleurer pendant onze jours. Sa plus grande sœur n’a plus ri depuis cet incident. Nous avons choisi d’élever nos enfants à la maison parce que que nous pensons que c’est le meilleur environnement pour d’apprendre et se développer, » a dit Dirk Wunderlich, le père de famille.

« Les enfants naissent des parents, pas des gouvernements et la politique allemande envers la scolarisation à domicile est complètement en contradiction avec ce qui se passe dans les autres démocraties libres, qui tolèrent l’éducation à domicile comme un élément de leur société civile libre et pluraliste. Les experts en Droits de l’Homme de l’ONU et d’autres scientifiques de par le monde ont montré que l’éducation à la maison est un droit de l’homme naturel, fondamental et protégé. La cour doit tenir l’Allemagne pour responsable du respect de ce droit fondamental, » a dit Mike Donelly, expert international sur l’éducation à domicile et directeur de l’Association Internationale de Défense et de Sensibilisation de la Scolarisation à Domicile, qui a soutenu la famille pendant leur longue bataille juridique.

Pour plus d’informations ou pour des entretiens, veuillez contacter globalmedia@ADFinternational.org

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