{"id":39439,"date":"2022-10-07T15:48:06","date_gmt":"2022-10-07T13:48:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.adfinternational.fr\/?p=7088"},"modified":"2024-07-31T15:02:15","modified_gmt":"2024-07-31T14:02:15","slug":"condamnation-de-la-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/adfinternational.org\/fr\/actualites\/condamnation-de-la-belgique","title":{"rendered":"Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme : condamnation de la Belgique pour violation du droit \u00e0 la vie dans une affaire d\u2019euthanasie"},"content":{"rendered":"\t\t
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  • La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme estime que la Belgique aurait d\u00fb examiner de fa\u00e7on plus appropri\u00e9e les circonstances dans lesquelles s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e l\u2019euthanasie de Godelieva de Troyer, en 2012.<\/li>\n
  • Bien que l\u2019arr\u00eat ne remette pas en cause le cadre l\u00e9gal relatif \u00e0 l\u2019euthanasie en Belgique, les faits et \u00e9l\u00e9ments du dossier illustrent clairement les risques entourant la l\u00e9galisation et la pratique de l\u2019euthanasie, ainsi que l\u2019inefficacit\u00e9 des \u2018garanties\u2019 (conditions) l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n

    STRASBOURG (le 4 octobre 2022)<\/strong> \u2013 Dans une affaire importante concernant le droit \u00e0 la vie, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a donn\u00e9 raison \u00e0 Tom Mortier, fils de Godelieva de Troyer d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2012 suite \u00e0 une injection l\u00e9tale euthanasique, \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 64 ans. L\u2019euthanasie avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur la base d\u2019un diagnostic de \u201cd\u00e9pression incurable\u201d. Dans son arr\u00eat consacr\u00e9 au cas \u201cMortier contre Belgique\u201d, la Cour condamne la Belgique pour violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, parce qu\u2019elle n\u2019a pas examin\u00e9 correctement les circonstances alarmantes entourant la demande d\u2019euthanasie.<\/p>\n

    La Cour constate que la Belgique a viol\u00e9 l\u2019article 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui stipule que le droit de toute personne \u00e0 la vie doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par la loi. Elle fait notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019examen des circonstances de l\u2019euthanasie par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019euthanasie, ainsi qu\u2019au manque de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale intent\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de Godelieva de Troyer. La Cour a cependant \u00e9galement estim\u00e9 que la loi belge sur l\u2019euthanasie avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n

    \u201cTenant compte du r\u00f4le crucial jou\u00e9 par la Commission dans le contr\u00f4le a posteriori<\/em> de l\u2019euthanasie, la Cour estime que le syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019assurait pas son ind\u00e9pendance\u201d. Pour la Cour, la Belgique a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation proc\u00e9durale qui d\u00e9coule de l\u2019article 2 de la Convention, autant en raison du manque d\u2019ind\u00e9pendance de la Commission qu\u2019en raison de la lenteur de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. En revanche, la Cour, par cinq voix contre deux, n\u2019a pas estim\u00e9 que la loi belge relative \u00e0 l\u2019euthanasie violait le droit \u00e0 la vie, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n

    \u201cNous saluons le fait que la Cour ait constat\u00e9 une violation de l\u2019article 2, car cela illustre clairement l\u2019inaptitude de toute condition l\u00e9gale ou \u2018garantie\u2019 l\u00e9gale \u00e0 encadrer ad\u00e9quatement les pratiques visant \u00e0 mettre intentionnellement fin \u00e0 la vie. Cette d\u00e9cision remet en cause l\u2019existence d\u2019un soi-disant \u2018droit de mourir\u2019 et met en lumi\u00e8re les graves d\u00e9rives in\u00e9vitablement observ\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9 lorsque l\u2019euthanasie est l\u00e9galis\u00e9e.<\/p>\n

    Malheureusement, alors que la Cour indique que l\u2019introduction de \u2018garanties\u2019 suppl\u00e9mentaires pourrait contribuer \u00e0 une meilleure protection du droit \u00e0 la vie, elle d\u00e9montre, par son propre arr\u00eat, que les lois et protocoles d\u00e9j\u00e0 en place n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 prot\u00e9ger les droits de la m\u00e8re de Tom. S\u2019il est dommage que la Cour ait rejet\u00e9 la contestation de la l\u00e9gislation belge relative \u00e0 l\u2019euthanasie, il n\u2019en demeure pas moins vrai que d\u00e9sormais, en Europe et dans le monde entier, des doutes fond\u00e9s existent quant \u00e0 l\u2019aptitude de conditions l\u00e9gales \u00e0 effectivement prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, l\u00e0 o\u00f9 l\u2019euthanasie est l\u00e9galis\u00e9e.<\/p>\n

    En r\u00e9alit\u00e9, une fois la pratique autoris\u00e9e, aucune \u2018garantie\u2019 l\u00e9gale n\u2019est en mesure d\u2019att\u00e9nuer les dangers qui l\u2019accompagnent in\u00e9vitablement. Rien ne pourra faire revenir la m\u00e8re de Tom, mais nous esp\u00e9rons tout de m\u00eame que ce jugement lui rend, dans une certaine mesure, justice\u201d, explique Robert Clarke, Directeur adjoint d\u2019ADF International, qui a repr\u00e9sent\u00e9 Tom Mortier devant la Cour.
    \nLes \u00e9l\u00e9ments du dossier mettent en exergue les dangers qui accompagnent la d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019euthanasie, et d\u00e9montrent que m\u00eame des \u2018garanties\u2019 ancr\u00e9es dans la loi (conditions l\u00e9gales) ne suffisent pas \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie lorsqu\u2019il est l\u00e9galement permis de provoquer la mort d\u2019un individu.<\/p>\n

    La m\u00e8re de Tom avait pris contact avec un oncologue connu comme \u00e9tant le plus fervent d\u00e9fenseur du \u2018droit \u00e0 l\u2019euthanasie\u2019 du pays, qui avait ensuite accept\u00e9 de l\u2019euthanasier. En l\u2019espace de quelques mois, celui-ci l\u2019avait envoy\u00e9e consulter d\u2019autres m\u00e9decins, membres ou proches d\u2019une association qu\u2019il pr\u00e9side, malgr\u00e9 la disposition l\u00e9gale qui exige plusieurs opinions ind\u00e9pendantes<\/em> lorsqu\u2019il est question de personnes dont le d\u00e9c\u00e8s n\u2019est pas attendu prochainement. L\u2019euthanasie n\u2019est par ailleurs intervenue qu\u2019apr\u00e8s que la m\u00e8re de Tom ait effectu\u00e9e une donation \u00e0 l\u2019association pr\u00e9cit\u00e9e, promouvant le \u2018droit de mourir dans la dignit\u00e9\u2019, et fond\u00e9e par ce m\u00eame m\u00e9decin. De plus, ce m\u00e9decin, qui a finalement effectu\u00e9 l\u2019euthanasie, est copr\u00e9sident de la commission f\u00e9d\u00e9rale charg\u00e9e de contr\u00f4ler (a posteriori<\/em>) la l\u00e9galit\u00e9 des euthanasies effectu\u00e9es \u2013 y compris celle de la m\u00e8re de Tom Mortier, ce qui a n\u00e9cessairement donn\u00e9 lieu \u00e0 un grave conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. En Belgique, l\u2019on recense en moyenne sept euthanasies par jour, sur une p\u00e9riode de vingt ans. Pourtant, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la commission n\u2019a renvoy\u00e9 qu\u2019un seul dossier pour une investigation plus approfondie.<\/p>\n

    \u201cLe vrai probl\u00e8me est qu\u2019apparemment, dans notre soci\u00e9t\u00e9, nous avons oubli\u00e9 ce que signifie prendre soin les uns des autres \u201d<\/strong><\/p>\n

    Voil\u00e0 ce qu\u2019a dit Tom Mortier apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re. Ni lui-m\u00eame, ni d\u2019autres membres de sa famille n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s au sujet de la demande d\u2019euthanasie. Selon l\u2019oncologue qui a administr\u00e9 l\u2019injection mortelle, sa m\u00e8re souffrait d\u2019une \u2018d\u00e9pression incurable\u2019.<\/p>\n

    L\u2019euthanasie a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e en Belgique en 2002. La loi stipule que la personne en question doit \u201cse trouver dans une situation m\u00e9dicale sans issue et faire \u00e9tat d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut \u00eatre apais\u00e9e et qui r\u00e9sulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable\u201d.<\/span><\/p>\n

    Pourtant, la maman de Tom Mortier \u00e9tait en bonne sant\u00e9 physique. Son psychiatre traitant, qui l\u2019a accompagn\u00e9e pendant plus de 20 ans, n\u2019\u00e9tait pas convaincu que, la concernant, les conditions de la loi belge relative \u00e0 l\u2019euthanasie \u00e9taient rencontr\u00e9es. Ni l\u2019oncologue qui lui a administr\u00e9 l\u2019injection, ni l\u2019h\u00f4pital o\u00f9 elle se trouvait n\u2019ont pris la peine de mettre le psychiatre traitant au courant de la demande d\u2019euthanasie. Quant \u00e0 son fils, il ne l\u2019a appris que le lendemain du d\u00e9c\u00e8s, lorsque l\u2019h\u00f4pital l\u2019a contact\u00e9 pour lui demander de s\u2019occuper des arrangements administratifs et pratiques n\u00e9cessaires.<\/p>\n

    Tom Mortier se souvient: \u201cMa m\u00e8re souffrait de troubles psychologiques graves. Elle est all\u00e9e de d\u00e9prime en d\u00e9prime tout au long de sa vie. Elle a \u00e9t\u00e9 en traitement psychiatrique pendant des ann\u00e9es, et malheureusement, pendant quelque temps, je l\u2019ai un peu perdue de vue. C\u2019est pendant cette p\u00e9riode qu\u2019elle a trouv\u00e9 la mort par injection l\u00e9tale. Jamais je n\u2019aurais pens\u00e9 ne plus la revoir.\u201d<\/p>\n

    En r\u00e9action au jugement, il a d\u00e9clar\u00e9:<\/p>\n

    \u201cC\u2019est ainsi que se termine une triste histoire. Bien que rien ne puisse att\u00e9nuer la douleur de la perte de ma m\u00e8re, j\u2019esp\u00e8re que la d\u00e9cision de la Cour, selon laquelle il y a effectivement eu violation du droit \u00e0 la vie, attirera l\u2019attention du monde sur l\u2019immense pr\u00e9judice que l\u2019euthanasie inflige non seulement aux personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 qui envisagent de mettre fin \u00e0 leur vie, mais aussi \u00e0 leurs proches et, en fin de compte, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re\u201d.<\/p>\n

    Un pr\u00e9c\u00e9dent positif \u00e9tabli par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n

    \u201cCe jugement nous rappelle explicitement que les pr\u00e9tendues \u2018garanties\u2019 sont inop\u00e9rantes, car la pratique de tuer intentionnellement une personne n\u2019est jamais sans danger. Nous devons redoubler d\u2019ardeur et d\u00e9fendre le droit \u00e0 la vie, la v\u00e9rit\u00e9 et la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute personne, quel que soit son \u00e2ge ou son \u00e9tat de sant\u00e9\u201d, a d\u00e9clar\u00e9 Robert Clarke.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme estime que la Belgique aurait d\u00fb examiner de fa\u00e7on plus appropri\u00e9e les circonstances dans lesquelles s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e l\u2019euthanasie de Godelieva de Troyer, en 2012. 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