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La France demande l’avis de la CEDH sur la gestation pour autrui : la Cour est sollicitée sur ce sujet pour la première fois

Summary

  • ADF International intervient devant la Cour européenne des droits de l’homme sur les dangers de la gestation pour autrui
  • La plus haute juridiction française sollicite l’avis de la Cour sur les démarches juridiques en matière de gestation pour autrui

STRASBOURG (31 janvier 2019) – Existe-t-il un droit à un enfant ? L’organisation ADF International est intervenue aujourd’hui devant la Cour européenne des droits de l’homme au sujet des lois sur la gestation pour autrui en France. Celle-ci a demandé un avis consultatif sur les questions juridiques relatives à la gestation pour autrui. L’intervention d’ADF International porte sur les dangers de la gestation pour autrui pour l’enfant, la mère porteuse et la société, en appelant la Cour à affirmer les droits fondamentaux des plus vulnérables de la société.

« La gestation pour autrui exploite les femmes et traite les enfants comme des marchandises. Elle pose des menaces sérieuses à la dignité humaine et aux droits fondamentaux de toutes les personnes concernées. L’enfant devient un objet de vente et reste dans un flou juridique. Il n’ya pas de « droit » d’avoir ou de « commander » un enfant.

La gestation pose des menaces sérieuses à la dignité humaine et aux droits fondamentaux de toutes les personnes concernées. L’enfant devient un objet de vente et reste dans un flou juridique. Il n’ya pas de « droit » d’avoir ou de « commander » un enfant.

Les mères porteuses se trouvent également souvent dans une position socialement vulnérable, en étant exploitées par la multitude d’acteurs impliqués ; elles sont similairement laissées dans une situation d’incertitude juridique. « La gestation pour autrui est une véritable menace pour la société, car elle mine la famille et commercialise les plus vulnérables », a déclaré Jennifer Lea, conseillère juridique d’ADF International à Strasbourg, co-auteur de l’intervention.

La gestation pour autrui en France

En 2000, la famille Mennesson a « commandé » des enfants à une mère porteuse en Californie, en utilisant du matériel génétique du père et d’une tierce personne donneuse d’œufs. Après avoir tenté de transcrire les actes de naissance des jumeaux obtenus, la France a décidé que les « parents d’intention » ne pouvaient pas être mentionnés comme père et mère, car le droit interne français interdisait la gestation pour autrui. Suite à cela, les « parents d’intention » ont formé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. En 2014 la Cour a jugé que la France n’avait pas violé les droits des adultes concernés. Cependant, en ce qui concerne les enfants, la Cour a décidé qu’ils devraient faire enregistrer leur père génétique en tant que père. Plusieurs examens de l’affaire ont suivi devant les tribunaux nationaux français. La Cour de cassation française a demandé à la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme un avis consultatif sur le statut de la « mère d’intention » non liée génétiquement.

Lois européennes sur la gestation pour autrui

« Les États européens interdisent généralement la gestation pour autrui car ils reconnaissent que celle-ci porte atteinte à la dignité de l’enfant et de la mère porteuse. Les implications génétiques et émotionnelles de la gestation pour autrui pour les enfants, les parents et les générations futures constituent une menace pour la famille qui constitue la cellule de base de notre société. Il est important de respecter ces lois protégeant les enfants et la famille de la commercialisation brutale et indigne de la personne humaine par l’industrie de la gestation pour autrui », déclare Robert Clarke, directeur du l’European Advocacy pour ADF International.

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