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Le Tribunal constitutionnel polonais se prononce en faveur de la liberté de conscience

Summary

  • La cour déclare que les fournisseurs de services ont le droit de travailler conformément à leurs convictions
  • La décision donne l’exemple aux autres pays européens en matière de protection du droit de conscience des prestataires de services

VARSOVIE (26 juin 2019) – Le Tribunal constitutionnel polonais a confirmé aujourd’hui que les fournisseurs de services et les propriétaires d’entreprise avaient le droit de gérer leur entreprise conformément à leurs convictions sans encourir de poursuites pénales. La décision du Tribunal a invalidé une décision antérieure de la Cour suprême de Pologne, qui avait confirmé les charges pénales retenues contre un imprimeur de Łódź qui avait refusé d’imprimer des documents faisant la promotion d’un événement avec lequel il n’était pas d’accord. Il n’a pas été en mesure d’avaliser quelque chose en contradiction avec sa conscience et a été reconnu coupable au motif que ses convictions religieuses ne constituaient pas un « motif justifié » pour refuser de fournir ses services.

« Personne ne devrait être obligé de choisir entre sa profession et sa foi. Aujourd’hui, le Tribunal constitutionnel a confirmé les droits de conscience des prestataires de service. Le droit à la liberté de conscience, qui est protégé par tout traité important relatif aux droits de l’homme, doit inclure et protéger le droit d’agir en conséquence. La décision d’aujourd’hui confirme ce droit fondamental en affirmant que les individus ont le droit de vivre chez eux et au travail en fonction de leurs convictions », a déclaré Alice Neffe, conseillère juridique d’ADF International à Bruxelles, auteur de l’intervention d’ADF International dans cette affaire.

Personne ne devrait être obligé de choisir entre sa profession et sa foi … La décision d’aujourd’hui confirme ce droit fondamental en affirmant que les individus ont le droit de vivre chez eux et au travail en fonction de leurs convictions.

Le Tribunal a notamment déclaré que les termes « sans motif justifié » ne peuvent pas être clairement définis, par conséquent, « sanctionner le refus de fournir des services sans motif justifié constitue une atteinte aux libertés du prestataire de services, en particulier la liberté contractuelle, le droit d’exprimer ses propres opinions ou d’agir conformément à sa propre conscience. » Le juge rapporteur a ajouté que la lutte contre la discrimination ne pouvait se faire au prix de ces libertés. En conséquence, le Tribunal a décidé que l’article 138 du code pénal était unconstitutionnel.

Condamnation pénale pour vouloir vivre avec conscience

En 2015, un imprimeur polonais a refusé d’utiliser son entreprise pour soutenir quelque chose qui n’était pas conforme à sa conscience et à sa foi. Une organisation LGBT lui avait demandé d’imprimer une bannière pour un événement et il a refusé la demande. Cela a abouti à une procédure judiciaire jusque devant la Cour suprême qui a confirmé sa condamnation. Les juges ont reconnu l’imprimeur coupable d’avoir illégalement refusé des services sans « motif justifié » et lui ont imposé une amende. La cour a déterminé que les convictions religieuses ne constituaient pas une « cause justifiée ».

En conséquence, le Ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro, a demandée au Tribunal Constitutionnel la révision constitutionnelle de la loi. Auparavant, il avait dénoncé l’utilisation de la loi comme « une atteinte à la liberté », car elle « contraint les citoyens à fournir des services contraires à leurs convictions. L’État ne devrait pas faire pression sur les gens pour qu’ils adoptent un tel comportement ». ADF International a déposé une intervention devant le Tribunal constitutionnel le 20 juin 2018.

Les droits de conscience menacés en Europe

Récemment, les droits de conscience ont été régulièrement contestés dans divers pays d’Europe.

« Partout en Europe, les citoyens sont confrontés à un choix impossible : violer leur conscience ou être punis par l’État. Cela va des professionnels de la santé aux pâtissiers, qui sont obligées de choisir entre leurs convictions et leur profession. Ils risquent des poursuites pénales, des amendes, une perte de réputation et une discrimination sociale. Personne ne devrait faire face à cette situation simplement pour vouloir vivre conformément à ses convictions », a déclaré Robert Clarke, directeur du plaidoyer européen pour ADF International.

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