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L’avis de la CEDH sur la gestation pour autrui suscite plus de questions que de réponses

Summary

  • La Cour européenne des droits de l’homme suggère aux États de reconnaître le lien juridique qui existe entre les « mères d’intentions » et les enfants nés de mère porteuse
  • Elle laisse aux Etats le soin de fixer la meilleure manière de reconnaître une relation juridique

STRASBOURG (13 avril 2019) – Cette semaine, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son premier avis consultatif. La décision concernait les questions juridiques relatives à la gestation pour autrui. La Cour a indiqué que les pays n’étaient pas obligés d’inscrire dans leur état civil en tant que mère naturelle une « mère d’intention » d’un contrat de gestation pour autrui. Néanmoins, elle a également indiqué qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’établir une relation juridique entre l’enfant et la « mère d’intention ». ADF International a été autorisée à déposer une intervention écrite en janvier 2019 exposant les dangers de la gestation pour autrui pour l’enfant, la mère porteuse, et la société.

« La gestation pour autrui exploite les femmes et traite les enfants comme des marchandises. Cela met gravement à mal la dignité humaine et les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées. L’enfant devient un objet à vendre et reste dans un flou juridique. D’un côté, la Cour n’oblige pas les États à inscrire dans leur état civil la « mère d’intention » en tant que mère biologique. Néanmoins, la Cour fait pression pour la reconnaissance juridique des « mères d’intention » par d’autres moyens légaux, notamment l’adoption. Plusieurs questions demeurent floues : À quelle étape l’État est-il appelé à faciliter cette « relation juridique » ? Pourquoi les procédures d’adoption établies imposent-elles des exigences supplémentaires ? Que peuvent faire les États pour protéger les femmes et les enfants exposés aux risques d’exploitation liés à cette pratique ? Ce message ambivalent risque de saper les lois des pays qui ont déjà interdit la gestation pour autrui, y compris la France. Il n’ya pas de « droit » d’avoir ou de « commander » un enfant. La gestation pour autrui constitue une menace pour la société, car elle sape la famille et commercialise les plus vulnérables », a déclaré Jennifer Lea, conseillère juridique d’ADF International à Strasbourg.

La gestation pour autrui en France

En 2000, la famille Mennesson a « commandé » des enfants à une mère porteuse en Californie, en utilisant du matériel génétique du père et d’une tierce personne d’œufs. Après que les « parents d’intention » aient tenté de transcrire les actes de naissance des jumeaux résultants dans l’état civil français, la France avait initialement décidé que les « parents d’intention » ne pouvaient pas être mentionnés comme mère et père, car le droit interne français interdit la gestation pour autrui.

En 2014, après que les « parents d’intention » eurent formé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, celle-ci avait estimé que la France n’avait pas violé les droits des adultes impliqués. Toutefois, s’agissant des enfants, la Cour a décidé que le « père d’intention » génétiquement lié devrait être enregistré en tant que père, laissant ainsi ouverte la question relative à la « mère d’intention ». Plusieurs affaires ont ensuite été examinées par les tribunaux nationaux français.

La Cour de Cassation française a demandé un avis consultatif à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme sur le statut de la « mère d’intention » non liée génétiquement. La Cour a rendu son avis en annonçant que les États n’étaient pas obligés de reconnaître la « mère d’intention » en tant que mère biologique, mais qu’un lien juridique doit être établi entre celle-ci et l’enfant. Cette relation peut être établie, par exemple, par l’adoption.

Lois européennes sur la gestation pour autrui

« La majorité des États européens interdisent la gestation pour autrui car ils reconnaissent que celle-ci porte atteinte à la dignité de l’enfant et de la mère porteuse. Même la Cour européenne des droits de l’homme, dans son avis, reconnaît les préoccupations liées à la pratique de la gestation pour autrui. Les implications génétiques et émotionnelles de la gestation pour autrui pour les enfants, les parents et les générations futures constituent une menace pour la famille, qui constitue la cellule de base de notre société. Il est important de faire respecter ces lois protégeant les enfants et la famille de la commercialisation brutale et indigne de la personne humaine par l’industrie de la gestation pour autrui », a déclaré Robert Clarke, directeur du plaidoyer européen pour ADF International.

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