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Le tribunal fait appel devant la Cour Suprême de Finlande dans « l’affaire du tweet biblique »

FLASH INFO : Malgré la confirmation de l’acquittement à l’unanimité par le tribunal d’appel, le ministère publique continue les poursuites judiciaires contre la parlementaire finlandaise Päivi Räsänen et l’évêque Pohjola.

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Qui est Päivi Räsänen?

En juin 2019, la vie de Päivi Räsänen a soudainement basculé. Membre actif de son église, l’Eglise évangélique-luthérienne de Finlande, Räsänen avait remis en question le parrainage officiel de la ‘Pride Parade’ LGBTQ à Helsinki en 2019. Son message sur Twitter était accompagné de quelques versets de la Bible (Romain 1, 24-27). Sur ce, Räsänen, médecin, parlementaire, ancienne ministre de l’Intérieur, mère, grand-mère et chrétienne pratiquante avait été accusée de ‘discours haineux’.

Presque quatre ans plus tard et malgré un acquittement à l’unanimité prononcé par le tribunal régional de Helsinki lors d’un premier procès, elle doit à nouveau comparaître en justice. Son deuxième procès aura lieu en août 2023, cette fois devant la Cour d’appel de Finlande. Au fil de l’enquête concernant le fameux tweet, la police s’est aussi intéressée à un livret sur la sexualité et le mariage intitulé « Homme et femme Il les créa », que Räsänen avait rédigé pour les membres de son église en 2004. À ses côtés, dans le banc des accusés : l’évêque Juhana Pohjola, qui avait publié le livret.

Depuis que le procureur général a retenu trois chefs d’accusation pour ‘discours de haine’ contre Räsänen, elle a subi plus de 13 heures d’interrogatoire, de longs mois d’attente, un procès onéreux et d’innombrables mensonges propagés par les médias.

Cette courageuse femme politique ne pensait pas qu’elle serait un jour traitée comme une criminelle après avoir partagé ses convictions en public. Malgré l’énorme pression exercée sur elle, elle ne fléchit pas.

Que sont les lois contre le ‘discours de haine’ et comment les définir ?

Dans de nombreux pays, les insultes et autres propos portant atteinte à l’honneur d’une personne font déjà l’objet de poursuite judiciaire. Régulièrement, de telles lois exigent l’examen d’une déclaration dans son contexte. En effet, ce qui peut constituer une insulte dans une situation ne l’est pas forcément dans une autre.

Désormais, des lois dites contre le ‘discours de haine’ sont introduites dans de nombreux pays. Contrairement aux lois mentionnées ci-dessus, elles font délibérément abstraction du contexte. Un certain mot ou une certaine déclaration est sorti(e) de son contexte, considéré(e) seul(e) et donc complètement laissé(e) à la perception et à l’interprétation subjectives de l’auditeur ou du lecteur. Chacun ayant une sensibilité différente, les déclarations peuvent être interprétées de différentes manières. Les lois sur le ‘discours de haine’ sanctionneraient et censureraient donc les déclarations de manière inégale et arbitraire. Et dans le pire des cas, de simples divergences d’opinion seraient alors soumises à la censure. Ce résultat est absurde, car l’échange libre d’opinions, même controversées, est fondamental pour la démocratie.

Pau
« Selon des avocats finlandais, présents au tribunal depuis des années, jamais la Bible n’avait été citée de la sorte pendant un procès. »
Paul Coleman
Directeur Exécutif et avocat responsable de cette affaire chez ADF International

Le tweet de Päivi Räsänen sur la Helsinki Pride 2019 n’a donc pas été considéré dans le contexte de la foi de Räsänen et des enseignements chrétiens qui façonnent sa vision du monde et son opinion. Cette simple divergence d’opinion, tout à fait normale dans une communauté pluraliste, est à présent réinterprétée comme une discrimination à l’égard d’une orientation sexuelle particulière et, de ce fait, comme une attaque contre certaines personnes.

Päivi Räsänen et l’évêque Pohjola sont poursuivis pour le crime d’ « agitation ethnique », dans la section des « crimes de guerre et crimes contre l’humanité » dans le Code pénal finlandais. Et ce, seulement parce qu’ils ont exprimé des vérités chrétiennes sur internet, dans un livret, et dans un débat radiodiffusé ! Au fil du temps, l’interminable procédure juridique est d’ailleurs devenue une punition en elle-même : en voyant le sort qui est réservé à ces deux personnalités de la vie publique, toute personne ordinaire comprendra bien vite qu’il est plus sûr de garder ses convictions pour soi.

Selon le procureur, les convictions de Räsänen, pourtant enracinées dans la Bible et la tradition chrétienne, sont haineuses et criminelles. En Finlande, et à travers l’Europe, le message devient de plus en plus clair : si vos idées diffèrent de celles de l’état, surtout, n’en parlez pas.

Ce procès montre jusqu’où le ministère public est capable d’aller pour réduire au silence et sanctionner les voix exprimant des idées qui ne correspondent pas à sa propre vision du monde.

ADF International a coordonné la défense juridique de Päivi Räsänen et de l’évêque Pohjola depuis 2019. Nous resterons à leurs côtés jusqu’au bout. Après un acquittement prononcé à l’unanimité en 2022, le procès contre la liberté d’expression se poursuit devant la Cour d’appel de Finlande.

En novembre 2023, l’ancienne Ministre de l’intérieur a été déclarée non-coupable de « discours de haine », suite au tweet d’un verset biblique et à d’autres expressions de ses convictions chrétiennes.

« Bien que nous savourions cette victoire éclatante, nous n’oublions pas qu’elle a été obtenue après quatre années faites d’investigations policières, d’accusations, de persécution et d’auditions devant la cour. Nous saluons le jugement rendu par la Cour d’appel de Helsinki dans cette affaire et continuons à œuvrer pour une victoire plus importante encore, lorsque ce genre d’affaires ridicules seront jugées irrecevables dès le début. Dans une société libre, chacun doit pouvoir partager ses convictions de manière pacifique sans devoir craindre la censure. La pratique qui criminalise certains propos à travers des législations concernant le soi-disant ‘discours de haine’ empêche de tenir d’importants débats de société. Elle représente une grave menace pour nos démocraties. Nous sommes soulagés de pouvoir compter sur les tribunaux, qui protègent l’état de droit lorsque les autorités exagèrent et cherchent à faire sanctionner et interdire des propos qui leur déplaisent », explique Paul Coleman, auteur du livre ‘Censored: How European Hate Speech Laws are Threatening Freedom of Speech’ (‘Censuré : Comment les lois européennes contre le discours de la haine mettent en péril la liberté d’expression’).

Ce qui est en jeu

Les lois dites ‘contre le discours haineux’ empêchent d’importants débats et menacent la liberté d’expression qui est la pierre angulaire de toute société démocratique. Tout un chacun a le droit fondamental d’exprimer ses idées de manière pacifique, sans avoir à craindre ni représailles ni intimidation.

Ces lois encouragent les dirigeants à utiliser leurs pouvoirs pour surveiller les propos tenus par les citoyens tout en ouvrant la voie à des procédures judiciaires coûteuses et à des atteintes à la réputation des ‘infracteurs’.

En acquittant une nouvelle fois Päivi Räsänen et l’évêque Pohjola, les juges de la Cour d’appel ont lancé un message retentissant : en 2023, on ne peut accepter la censure au sein d’une société démocratique. En 2022, par leur arrêt prononcé à l’unanimité, les juges du tribunal régional avaient déjà décidé de protéger la liberté d’expression. Cependant, le ministère public pourrait  continuer d’attaquer la liberté d’expression jusque devant la Cour Suprême. Pour notre part, nous continuerons à assister Räsänen et l’évêque Pohjola le temps qu’il faudra, jusqu’à l’acquittement ferme et définitif.

Si la logique du procureur finlandais fait école, nous ne sommes qu’au début d’une longue série de procès en hérésie – et la théologie chrétienne risque de devenir inexprimable. En même temps, des voix au sein de l’Union européenne s’élèvent, réclamant que le ‘discours haineux’ soit élevé au rang de « crime européen ». Il se trouverait ainsi au même niveau que le terrorisme, le trafic de stupéfiants, la traite d’êtres humains et d’autres crimes flagrants.

« Aujourd’hui, il est temps de nous faire entendre. Car plus nous gardons le silence, plus l’espace pour la liberté d’expression et de religion se rétrécit. Si je suis condamnée, je crois que le pire ne serait pas l’amende ni la peine de prison, mais l’installation de la censure. »

Päivi Räsänen
Parlementaire finlandaise

Päivi Räsänen et l’évêque Pohjola affrontent la tempête aujourd’hui, en espérant que vous, vos amis, vos proches, vos collègues et les dirigeants de votre église seront à l’abri demain.

Je m’engage pour la liberté d’expression

EN SAVOIR PLUS SUR PÄIVI ET CETTE AFFAIRE

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'Hate Speech' FAQs

‘Hate Speech’ is a term with no clear definition. While most will be familiar with the term ‘hate speech’, it is not used by any of the major international human rights treaties, and it has not been clearly defined by the European Court of Human Rights or any other international court.

National governments, technology companies, and international agencies use the term ‘hate speech’ in different ways in different documents. It is widely accepted that there is no universally agreed definition of ‘hate speech’ and most attempts rely on vaguely defined terms and subjectivity. Dangerously Ambiguous Laws Hundreds of draconian criminal speech laws exist on the statute books in Europe. In Austria, ‘insulting or belittling with the intent to violate the human dignity of others carries a two-year prison sentence.

In Greece, ‘insulting God in public’ carries a two-year prison sentence, and in Denmark, insulting the flag of the United Nations carries the same sentence. In Hungary, the State itself can be the victim of ‘hate speech’: inciting hatred against the Hungarian nation potentially carries a three-year prison sentence.

Similar laws exist across Europe, with enforcement focused on those who do not share the State’s views on certain politically charged topics. Consequently, in twenty-first-century Europe, public – and sometimes, even private – discussions on abortion, immigration, Islam, marriage and same sex relationships are high risk.

‘Hate speech’ laws hurt democracy because ‘hate speech’ laws rely so heavily on subjective and unclear terms (such as ‘insult’, ‘belittle’, and ‘offend.’) They are inconsistently interpreted and arbitrarily enforced. Generally, ‘hate speech’ is considered hateful by reference to the hearer, making it subjective and often with no or little regard for the content of the speech itself.

Because of the vague and subjective nature of these allegations, the authorities necessarily have to select which prosecutions to pursue.

This generally results in the targeting of minority groups or opinions by those who disagree. In some cases, even the fact that what was spoken is demonstrably truthful is no defence. It is not just spoken speech which has attracted the attention of censors, but also activity online. Internet giants including Facebook, Twitter, Google and Microsoft have partnered with the European Commission to actively remove ‘hate speech’ online.

In practice, this has led to significant censorship on internet platforms, with very little insight into how each decision to remove user content is made, or how such decisions can be appealed.

Freedom of expression is undoubtedly one of the most fundamental freedoms and features prominently in all major human rights treaties and national constitutions the world over.

Article 10 of the European Convention on Human Rights guarantees that everyone has the right to freedom of expression, and in the landmark case of Handyside v. United Kingdom, 6 the European Court of Human Rights recognized that: Freedom of expression constitutes one of the essential foundations of [democratic] society, one of the basic conditions for its progress and for the development of every man … it is applicable not only to ‘information’ or ‘ideas’ that are favourably received or regarded as inoffensive or as a matter of indifference, but also to those that offend, shock or disturb the State or any sector of the population.

Such are the demands of that pluralism, tolerance and broadmindedness without which there is no ‘democratic society’. The European Court has further stressed that States are under a positive obligation to create a favourable environment for participation in public debate by all persons concerned, enabling them to express their opinions and ideas without fear. speak freely.

‘Hate speech’ laws shrink the boundaries of free speech and create a chilling effect on a variety of important conversations. Given the vague nature of ‘hate speech’, citizens look to avoid engaging in sensitive or potentially offensive topics for fear that this might be qualified as ‘hate speech’ and lead to a criminal investigation.

These ‘hate speech’ laws can ruin the reputation and livelihoods of individuals, even when they ultimately do not result in a prosecution. In this sense, the process becomes the punishment and others are deterred from making similar statements in the future.